Contrat d’assurance: Le Togo veut préserver les intérêts des victimes et bénéficiaires

Les principaux acteurs intervenant dans le règlement des sinistres automobiles et des sinistres automobiles transfrontaliers sont édifiés ce jeudi 08 septembre 2022, à Lomé, sur les différentes procédures d’indemnisation du code CIMA en vigueur et de la Convention harmonisée de la carte Brune CEDEAO.

Le diagnostic du secteur des assurances au Togo a montré entre autres faiblesses la dégradation de l’image de l’assurance et le manque de confiance au public dus au défaut de prise en charge diligente des victimes et à la faible cadence des règlements des sinistres automobiles en particulier. Plusieurs raisons expliquent cette situation. Il s’agit entre autres de la non maîtrise des procédures par certains acteurs intervenants dans le processus d’indemnisation des sinistres automobiles et des comportements non professionnels de certains régleurs de sinistres et experts techniques.

La Direction des assurances veut trouver une solution à ces manquements. Elle a inscrit au titre de son programme d’activités de l’exercice 2022, une campagne d’information et de sensibilisation sur les différentes procédures d’indemnisation en vigueur du code CIMA et de la Convention harmonisée de la carte Brune CEDEAO. Les principaux acteurs prennent part à cet exercice ce jeudi.

« Cet atelier est au regard de son objectif de porter l’information aux différents acteurs dans le processus d’indemnisation des sinistres au Togo suivant le code CIMA et la Convention harmonisée bien entendu de la carte Brune de la CEDEAO. C’est un ensemble d’outils de dispositions légales qui montrent comment effectivement lorsqu’il y a un accident, comment procéder au règlement de ce sinistre ? Pour procéder à ce règlement, il y a plusieurs acteurs qui feront le constat d’accident notamment les policiers, la gendarmerie. Il y a également les experts qui feront en sorte que les rapports de police, les défis des garagistes puissent être examinés et faire en sorte que l’indemnisation puisse être fait à bon temps et au bon montant. Les victimes doivent être indemnisées et c’est ça notre rôle« , a indiqué Gouem Simon pierre, président du Comité des Assureurs du Togo.

Les acteurs réunis ce jeudi travailleront à préserver les intérêts des victimes et bénéficiaires de contrats d’assurance automobile à tous les niveaux de la procédure d’indemnisation.

Au Togo, l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile est instituée par la loi n°87/06 du 03 juin 1987 et son décret d’application n°87-103 du 03 juin 1987. FIN

NPA

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