Togo/ Rétrécissement de l’espace civique: Les OSC réagissent par une déclaration

A l’initiative de International Network for Social Protection Rights of Togo (INSPIR-Togo) et le G8, les acteurs de la société civiles ont tenu à Lomé deux jours de colloque à sur le fondement juridique et moral et le rôle des mouvements sociaux (associations, mutuelles de santé) dans le développement social, économique et politique national face au contexte de rétrécissement de l’espace civique. Un cadre de travail réalisé avec le soutien financier de WE Social Mouvements(WSM) de la Belgique, de CCFD-Terre Solidaire de France. A l’issue du colloque, une déclaration a été rédigée.

Axé sur le thème: »Fondement juridique, moral et rôle des mouvements sociaux (associations, syndicats, mutuelles de santé) dans le développement social, économique et politique national: Défis et perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique », 67 participants dont 21 femmes et 10 jeunes issus des organisations membres d’INSPIR-Togo et du G8 ainsi que des journalistes de 11 organes de presse et radio et d’autres organisations de la société civile et des organisations syndicales ont pris part à ce colloque les 15 et 16 juillet derniers a Lomé.

Normalement prévu pour les 28 et 29 juin, l’objectif de cette séance de travail à été de créer un espace citoyen d’échanges, de réflexion et de renforcement des capacités des organisations de la société civile et des organisations syndicales à mieux cerner le fondement juridique et moral et surtout le rôle des mouvements sociaux dans le développement social, économique et politique national du Togo.

Un panel de trois communications ont fait l’objet de débats lors du colloque et ont porté sur:
1-Le Fondement juridique, moral et rôle des mouvements sociaux cas des associations dans le développement social, économique et politique national: Défis perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique ».
2-Le fondement juridique, moral et rôle des mouvements sociaux cas des syndicats dans le développement social, économique et politique national : Défis et perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique ».
3-Le fondement juridique, moral et rôle des mouvements sociaux cas de la mutualité sociale avec un ancrage sur les mutuelles de santé dans le développement social, économique et politique nationale: Défis et perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique.

Cette activité importante s’est déroulée avec l’appui technique du Coordonnateur Organising, CSI-Afrique /ITUC-Africa, d’un spécialiste de la mutuelle de santé et un spécialiste des droits humains sous la direction de l’équipe technique et de la coordination générale d’INSPIR-Togo et du G8.

Voici l’intégralité de la déclaration issue de ce colloque.

Déclaration du colloque:

Les 15 et 16 juillet 2022, des Responsables d’une quarantaine d’organisations de la société civile et des organisations syndicales du Togo dont onze médias se sont réunis en colloque co-organisé par le G8 et INSP!R-Togo au centre de formation de la FOPADESC à Agoè- Nyivé
pour se pencher sur le fondement juridique, moral et le rôle des mouvements sociaux (Associations, Syndicats, Mutuelles) dans le développement social, économique et politique face au contexte de rétrécissement de l’espace civique. La CSI Afrique et la CNDH se sont faites représentées.

Après des communications sur les fondements juridiques et moral des mouvements sociaux et l’examen des défis et perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique au Togo ;

Considérant les communications faites lors de la présente assise qui révèlent des
dispositions liberticides dans la loi n°2021-012 du18/06/2021 portant Code du travail et son Décret d’application N° 2022-022 du 23 février 2022, le nouveau code pénal en ses articles 289 et suivants ;
Considérant le projet de loi relatif à la liberté d’association au Togo et sa non-conformité aux textes juridiques nationaux et internationaux existants ;
Considérant l’absence de textes spécifiques régissant les mutualités sociales sur le plan
national ; Persuadés que l’espace civique togolais se rétrécit davantage avec l’adoption des textes liberticides, la menace d’emprisonnement, les intimidations, les interdictions de manifester, les emprisonnements des journalistes et défenseurs des droits humains et syndicaux ;

Rappelant que le Togo est partie :
 Au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ;
 Au Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels;
 Aux conventions 87 et 98 de l’OIT ;
 La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son préambule et ses articles 10 et 11 ;

Vu :
 Les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique adoptées par
la commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptées en 2017;
 Le Règlement 07/2009/CM/ UEMOA sur la mutualité-sociale;

Vu :
 La Constitution togolaise de la IVe République en ses articles 25, 30 et 39 ;
 La loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication qui ne prévoit que des amendes pour les délits de presse tels que les fausses informations et la diffamation et donc aucune peine de prison ne doit être
appliquée ;
 la convention collective interprofessionnelle du Togo en son article 5;
Réaffirment que :
 Les textes pris par le gouvernement rétrécissent inévitablement l’espace civique,
empêchent des opinions pluralistes et inclusives et constituent un frein au développement
socio-économique et politique ;
 Les organisations syndicales ne pourraient remplir efficacement leur mission au regard du
décret 2022-022-PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et l’exercice
du droit de grève en République togolaise.

Les organisations présentes à ce colloque, au regard de tout ce qui précède et après analyse des textes nationaux et internationaux sur la liberté d’association, le droit syndical et les
mutualités sociales ;
Exhortent toutes les OSC, les mutuelles et les syndicats à se mobiliser afin de faire le suivi des textes pris par le gouvernement en vue de veiller à leur conformité aux standards internationaux.

Demandent au Gouvernement
 d’impliquer davantage les OSC et les syndicats dans l’élaboration des textes devant les
régir ;
 de créer et/ou d’élargir un espace formel d’échanges et de discussions avec la société
civile et les syndicats afin d’instaurer un dialogue participatif dans la prise des textes les régissant ;
 de procéder à la révision des textes pris pour réglementer l’espace civique en les
conformant aux normes internationales.
Les participants invitent tous les acteurs intéressés par ce processus de contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) à rejoindre INSP!R-Togo et ses partenaires pour une mobilisation
générale afin de faire avancer le suivi des textes les régissant.

Fait à Agoè-Nyivé, le 16 juillet 2022

Les participants

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