Dossier Lomé Golf Club/ Les collectivités propriétaires du domaine très inquiètes

Le conflit qui oppose l’association Togo Golf Club et des collectivités n’a toujours pas trouvé d’issue malgré la décision de la Cour Suprême qui a condamné l’association à verser une somme de 360 millions de FCFA par rapport au bail d’une partie du lieu. Les collectivités propriétaires du domaine veulent comprendre la quintessence du communiqué du gouvernement en date de 20 décembre 2021 et qui fait objet de confusion dans cette affaire.

Face à la situation qui prévaut par rapport à l’affaire dite Golf Club, les collectivités KPATIMA et AZIAVI très inquiètes, les collectivités AMEGANTSE, LEKÉ – TAKOU et KEMÉ s’interrogent. Elle crient au secours.

S’il faut faire le tableau actuel de la situation du dossier Lomé Golf Club, de façon constante, les collectivités AMEGANTSE, AZIAVI et autres sont propriétaires du domaine Golf Club. Il est question à présent de permettre aux propriétaires d’entrer en jouissance de leur droit. Aussi, le bail du lieu n’étant pas reconduit, l’association Togo Golf Club doit libérer les lieux. Il y a quelques jours, la collectivité AMEGANTSE a effectué une opération, celle de la saisie par voie d’huissier des biens saisissables de l’association suite à la condamnation de la Cour Suprême.

Malheureusement par une interprétation d’un communiqué du gouvernement en date du 20 décembre 2021, signé par 04 Ministres, l’association Togo Golf Club occupe toujours le domaine, sans renouvellement de bail auprès des collectivités AZIAVI et KPATIMA et continuent ses activités sans être inquiétée. L’autre constat est le suivant : Pendant qu’on refuse à ces collectivités de faire de leur domaine un champs ou même jouer au football sur une partie du domaine, le jeu de Golf continue de se dérouler allègrement par l’association dans un style qui frise l’impérialisme. Cette situation inquiète sérieusement les propriétaires qui crient au secours.

En réalité, que dit le communiqué du gouvernement qui prête confusion?:

Le Ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et de la réforme, le Ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation, du développement des territoires, le Ministre de l’Économie et des finances, le Ministre de la Sécurité et de la protection civile portent à la connaissance de toute la population du Grand Lomé et en particulier des collectivités propriétaires fonciers du site dit Golf Club qu’en raison du processus d’approbation du schéma directeur d’aménagement urbain du Grand Lomé en cours, tout lotissement dudit site est formellement interdit jusqu’à nouvel ordre. Il est rappelé à l’attention de toute la population des collectivités propriétaires fonciers dudit site que tout contrevenant à cette interdiction s’expose à la rigueur de la loi ».

Pour le Président du Comité International le Super Cabaret, porte parole des collectivités, Eugène ATIGAN, le communiqué est clair.

« Quand on lit ce communiqué, ce qu’on comprend, il y a une et une seule interdiction, celle liée au lotissement. Les collectivités ne sont pas autorisées à partir du 20 décembre 2021 à faire ses travaux de lotissement sur le site de Golf Club. Le communiqué dit bien deux fois par endroit que les propriétaires fonciers dudit site. Donc le domaine Golf Club appartient à des collectivités que l’Etat reconnaît. Ce n’est pas à l’association Golf Club et donc elle n’a pas droit de continuer ses activités sur le site« , s’est-il indigné.

L’association Togo Golf continue d’exploiter le site faisant croire que le communiqué du gouvernement fait d’elle propriétaire de l’espace. Ce que ne digèrent pas les collectivités concernées. Elles veulent faire savoir à l’opinion et au gouvernement leur désarroi.

En effet, le conflit du site Golf Club se divise en trois parties. La première est celle entre les collectivités AMEGANTSE et TANOU qui possèdent, à elles deux, plus de 10 ha. Pour elle, la Cour Suprême a rendu sa décision en dernier ressort et a ordonné l’expulsion de l’association Golf Club.

« Après cette expulsion, ils sont venus pour négocier par rapport aux 5ha qu’ils ont loué auprès d’un propriétaire de titre foncier et il y a également 2ha 95 qu’ils ont loué chez un autre propriétaire de titre foncier. Entre les deux, il y a plus d’un ha qui reste et qui appartient à la collectivité AZIAVI et que l’association a exploité depuis sans jamais verser un seul franc. C’est pour cela qu’ils sont condamnés à verser 360 millions de FCFA à cette collectivité. Maintenant les 2ha 95 dont il est question, c’est un bail auprès de la collectivité KPATIMA. Parce qu’ils payaient 11 mille FCFA par an jusqu’en 2006 quand le procès a commencé. Ils ont été aussi condamnés à payer des millions à cette collectivité. Quand la Cour Suprême a donné raison à la collectivité KPATIMA, juste après une lettre de péremption a été adressée à l’association. L’esprit de cette lettre est qu’elle mette fin à toute discussion de bail. Aussi une signification de bail a été adressée le 05 janvier 2022 à l’association. Trois réunions ont également eu lieu entre les membres du bureau de l’association et les collectivités accompagnées de leur avocat et nous en tant qu’association de défense des droits de l’homme. A cette réunion, la collectivité KPATIMA a bien dit qu’elle ne veut plus reconduire son bail, AZIAVI n’entend même pas une négociation pour leur accorder un bail à nouveau parce que l’association est condamnée à lui payer 360 millions de F CFA, ce qu’ils n’ont jamais honorés« , a expliqué le porte parole, Eugène ATIGAN.

A l’heure actuelle, l’association Togo Golf interprète le communiqué du gouvernement comme leur donnant le droit de continuer d’exploiter le site alors que dans la note, il n’a été signifié nulle part que le site est déclaré d’utilité publique au profit de cette association.

« Quelque soit la Constitution de l’Etat aujourd’hui, quand on lit la Constitution en son article 27 qui consacre le droit de propriété et quand on lit le Code foncier à partir de l’article 354, on comprend bien la procédure. Et si cette procédure devrait être respectée, ce qui se passe au niveau de Golf Club n’a rien à voir avec le cadre juridique qui est de vigueur au Togo. Ce qu’il faut également noté, c’est vrai que pour des raisons que nous ne pouvons pas peut-être comprendre, l’Etat peut prendre des décisions pour la paix sociale et la sécurité. Mais il est de bon ton que cette décision soit claire pour éviter de créer la confusion. Qu’on puisse expliquer aux collectivités la teneur du communiqué. C’est inadmissible qu’aujourd’hui à cette ère où on parle de justice sociale, que de pareilles choses continuent et surtout de cette manière. Toute communication de l’Etat doit être claire envers les citoyens. A ce titre, au niveau de notre association Comité International le Super Cabaret, on a envoyé une lettre de protestation au Directeur de la police nationale, au Ministre de la Sécurité, au Ministre de l’Administration territoriale, au Ministre de l’Urbanisme, de l’Économie et de la Justice avec ampliation à la CNDH par rapport à la situation« , a fait savoir Eugène ATIGAN.

Pour l’association Comité International le Super Cabaret, il est question que les collectivités comprennent réellement la position de l’Etat par rapport à leur propriété.FIN

NPA

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