Marchés publics/ L’ARMP cède la place à l’ARCOP

Le gouvernement élargit le champ de compétence en matière de régulation à l’ensemble de la commande publique qui englobe les marchés publics et le Partenariat public-privé. Conséquence, l’Autorité de la Régulation des Marchés Publics (ARMP) change de dénomination par décret portant attribution et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

Le gouvernement a pris le décret portant attribution, organisation et fonctionnement de l’ARCOP ce mercredi 11 mai 2022, en vue d’une plus grande efficacité de son action.

Ce texte fait suite à l’adoption de la loi n° 2021-033 relative aux marchés publics et de la loi n° 2021-034 relative aux contrats de partenariat privés.

Il se révèle ainsi opportun d’apporter quelques aménagements allant dans le sens de l’élargissement du champ de compétence de la dite institution en matière de régulation à l’ensemble de la commande publique qui englobe les marchés publics et les partenariats privés.

A ce propos, il convient de souligner que désormais, les missions de formation, de participation à l’élaboration de la réglementation, de règlement non juridictionnel des différends, d’audit de conformité, de gestion des dénonciations et d’information de l’ARCOP vont au-delà des seuls marchés publics pour toucher également les Partenariats publics-privés.

Il faut rappeler qu’à ce même Conseil, le gouvernement a examiné en deuxième lecture le projet de décret portant code des marchés publics.

En rappel, cette réforme majeure n’est pas la seule. Le gouvernement avait déjà adopté en Conseil des ministres le 21 avril 2022, le décret portant mission, attribution, organisation et fonctionnement de l’Unité de Partenariat Public-Privé pour conseiller et apporter de l’expertise aux autorités contractantes dans la préparation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé.FIN

NPA

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